L’Inter-LGBT exprime son profond soulagement à l’issu du vote de la loi bioéthique, mardi 29 juin par 326 voix contre 115 après près d’une décennie de mobilisation et deux ans de débats parlementaires. Elle remercie les parlementaires de tous bords qui se sont mobilisé·e·s pour enrichir le projet de loi et le voter.

L’Inter-LGBT se réjouit pour les milliers de femmes qui vont enfin pouvoir avoir accès à une PMA remboursée, avec un bon suivi médical, près de leur domicile. Cette loi devrait permettre d’améliorer la prise en charge non seulement des couples de femmes et des femmes célibataires, mais également des couples hétérosexuels infertiles grâce à l’ouverture du double don et de l’autoconservation des ovocytes. La levée de l’anonymat des futurs donneurs devrait permettre aux enfants qui le souhaitent d’avoir des informations sur leurs origines. Elle salue également la possibilité offerte pendant trois ans aux mamans d’enfants nés par PMA à l’étranger de faire établir leur filiation par reconnaissance conjointe : voilà enfin une solution pour toutes celles qui se sont séparés avant d’avoir pu se marier et adopter l’enfant de leur conjointe.

Néanmoins, l’Inter-LGBT regrette que d’aussi longs débats n’aient pas permis d’aboutir à une loi plus complète, souvent en raison de l’opposition du gouvernement et du refus de faire une loi dédiée. Ainsi, alors que les personnes trans n’ont plus besoin de se faire stériliser pour changer d’état civil depuis 2016, leur parentalité reste un impensé : les hommes trans n’auront pas accès à la PMA et aucune disposition du code civil ne prévoit l’établissement d’une filiation par suite d’une procréation charnelle dans un couple de même sexe. Pour les couples de femmes, en cas d’infertilité, et alors même qu’il y a une pénurie d’ovocytes, celle qui porte l’enfant ne pourra pas utiliser ceux de sa conjointe. Pour faire établir leur filiation, les couples de femmes devront avoir recours à une procédure spécifique, différente de celle des couples hétérosexuels, et hors PMA la seule solution reste l’adoption de l’enfant du conjoint, qui, dans l’attente d’une réforme de l’adoption, est toujours réservée aux couples mariés. Concernant les enfants nés de GPA le gouvernement est revenu sur la jurisprudence de la Cour de cassation, et via une nouvelle rédaction de l’article 47 du code civil, souhaite empêcher la transcription des actes de naissance pour les parents non biologiques, laissant les enfants dans un flou juridique lorsque ce n’est le cas d’aucun des deux parents ou en cas de séparation du couple.

Concernant le don du sang, l’Inter-LGBT déplore que l’article voté ne fasse qu’entériner la situation actuelle.

Pour finir, concernant les personnes intersexes, si l’Inter-LGBT se réjouit que les débats parlementaires aient faire connaitre les dérives de la prise en charge actuelle et de proposer quelques pistes de solutions, elle insiste sur la nécessité d’une réelle sanction des médecins continuant à faire des opérations mutilants les organes sexuels d’enfants sans nécessité thérapeutique, au mépris de leurs conséquences physiques et psychotraumatiques, et sur l’amélioration de l’accompagnement des parents.

L’Inter-LGBT attend désormais la promulgation dans les meilleurs délais et sera vigilante quand aux décrets d’applications. Un nouveau pas important vers l’égalité et l’effectivité des droits vient d’être franchi, mais le combat continue !